Après chaque 1er novembre, les gestionnaires de la paie doivent donc se demander si certains employés n’ont pas droit à des jours de congé payés supplémentaires à la suite du fractionnement.
En général, le partage des congés payés offre au salarié le droit à des jours de congé supplémentaires après avoir pris un minimum de 12 jours ouvrables de congé pendant la période estivale, c’est-à-dire entre le 1er et le 31 mai. Le salarié, quant à lui, a la possibilité de renoncer à ces jours supplémentaires.
Qu’est-ce que le jour de fractionnement ?
La législation du travail stipule que le congé principal du salarié (24 jours ouvrables maximum) doit être pris entre le 1er mai et le 31 octobre. En d’autres termes, le salarié a la possibilité de prendre successivement 24 jours ouvrables ou 20 jours ouvrables de congé pendant cette période. Le congé payé est continu s’il ne dépasse pas 12 jours ouvrables.
Lorsque ce congé principal n’est pas utilisé dans sa totalité, le salarié a droit à des jours de congé supplémentaires appelés jours de fractionnement. La cinquième semaine de congé payé n’est jamais prise en compte dans le calcul du fractionnement.
Comment calculer les jours de fractionnement ?
Si le salarié n’a pas utilisé la totalité de son congé principal au 31 octobre, il a droit aux avantages suivants :
- 1 jour de congé supplémentaire si le salarié prend 3 à 5 jours ouvrables de congé en dehors de la période autorisée ;
- 2 jours de congé supplémentaires si le salarié prend 6 à 12 jours ouvrables.
Qui est concerné par les jours de fractionnement ?
Le congé de fractionnement concerne tout le personnel du CDD et du CDI, quelle que soit son ancienneté.
Salarié à temps partiel
Un salarié à temps partiel a droit au même nombre de jours payés qu’un salarié à temps plein.
En outre, que ce soit à temps partiel ou à temps plein, les règles de détermination du congé de fractionnement sont les mêmes.
Autre cas particulier
Lorsqu’un salarié rejoint l’entreprise en cours d’année, il a droit à des jours de congés supplémentaires (fractionnement) sous trois conditions :
- avoir au moins 15 jours de congés payés,
- prendre 12 jours consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre,
- et avoir au moins 3 jours ouvrables restants après le 31 octobre.
Quelles sont les exceptions ?
Vous pouvez vous écarter des règles de fractionnement de plusieurs façons :
Le droit au fractionnement des congés peut être modifié ou supprimé par un accord de branche ou un accord d’entreprise.
A la demande de l’employeur, le salarié peut renoncer à des jours de fractionnement. Des accords individuels signés sont nécessaires en l’absence de convention collective.
Dans la pratique, peu d’entreprises suivent exactement la structure légale du fractionnement :
- De nombreux employeurs ignorent l’existence de cette loi et n’accordent jamais de jours de fractionnement.
- D’autres accordent systématiquement des jours de fractionnement, que les employés fractionnent ou non leurs congés.
- Certaines entreprises demandent à leurs employés de signer un papier indiquant qu’ils renoncent à leur droit au fractionnement.
Source: lapaiefacile.fr – legisocial.fr
F.A.Q
Qu’est-ce que les jours de fractionnement ?
Le congé de fractionnement désigne les jours de congé supplémentaires accordés par l’entreprise au salarié. Pour autant que ce dernier prenne son congé en dehors de la période légale.
Quelles sont les conditions légales d’attribution de congés de fractionnement ?
Pour avoir droit à un jour supplémentaire de congé de fractionnement, le salarié doit avoir pris entre 3 et 5 jours de congé en dehors de la période autorisée du 1er mai au 31 octobre. Il doit avoir pris plus de 6 jours de congé en dehors de la période autorisée pour avoir droit à deux jours de congé.
Quelles sont les exceptions d’attribution de congés pour fractionnement ?
Un accord d’entreprise peut révoquer le droit au congé de fractionnement. En l’absence d’accord de branche ou d’entreprise, l’employeur peut demander au salarié un accord écrit et individuel pour renoncer aux jours de fractionnement.